Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Affidavit valant preuve
48L’affidavit qui atteste qu’une personne a reçu des fonds publics et a omis de les verser comme l’exige la présente loi ou toute autre loi fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y énoncés.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 55
Affidavit valant preuve
48L’affidavit qui atteste qu’une personne a reçu des fonds publics et a omis de les verser comme l’exige la présente loi ou toute autre loi fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y énoncés.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 55